M-8, r. 10.1 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Section 27 Disposition versions

2012-09-01

27. Le secrétaire ouvre les enveloppes contenant les bulletins de vote jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Outre les cas prévus à l’article 74 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire rejette tout bulletin de vote qui est détérioré, maculé ou raturé de manière à rendre impossible l’identification du candidat choisi par le votant.

Décision 2011-01-28, a. 27.